[CTG] CoopaTeam Gaming

Forum communautaire CTGaming.
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Adresse du Teamspeak: ts.coopatroll.com

Partagez | 
 

 Plainte contre Reaven

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Cédric Lecours

avatar

Messages : 263
Date d'inscription : 05/02/2017
Age : 15
Localisation : Au Québec

MessageSujet: Plainte contre Reaven   Mar 2 Mai - 19:17


Modèle d'accusation :


Votre pseudo: Cedric Lecours


Pseudo de l'accusé: Reaven


Résumé des faits: Max a fait une publication sur le forum où il nous parle de sa passion pour le light painting. Les gens commentent, complimentent, questionnent. Mais dans les commentaires, Reaven a publié une recette de bombe ayant 70% de la force de la dynamite, avec les ingrédients nécessaires, où ce procurer chacun d'eux, la manière de l'activée, ainsi de suites.


Acte reproché: publier une recette de bombe/dynamite, sur le forum.


Screen(si possible): aucun mais voici le lien pour la page du forum. http://forum.coopatroll.com/t1667p25-urbex-lightpainting


Témoins de la scène: Ceux qui ont vus le commentaire.


But de la plainte: suppression du commentaire et un avertissement auprès de l'accusé.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Max_Grant

avatar

Messages : 232
Date d'inscription : 07/09/2016
Age : 17
Localisation : Dans le Site-10 ("L'Abri Bus")

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mar 2 Mai - 19:33

Il est vrai que publier ce genre d'article, c'est pas super.
Je pense qu'une suppression du commentaire serais suffisante.

Dans tout les cas, je ne peut pas supprimer ou éditer les commentaires des autres utilisateurs.

Il faut donc attendre qu'une personne ayant les droit s'occupe de la plainte.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://steamcommunity.com/profiles/76561198118056050/
Wolfio

avatar

Messages : 383
Date d'inscription : 20/07/2016
Age : 16
Localisation : Derrière toi.

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mar 2 Mai - 20:49

Bonsoir,

Oui en effet, Reaven a bien publié une recette "explosive".


Si je peux rajouter, il a mit la signature de Konstantin Tchernenko (Ancien Secrétaire général du Parti communiste de l’Union soviétique) et son image est la croix celtique (symbole du Zodiak (serial-killer) ou du GUD (mouvent d'extreme-droite nationaliste, violente et antisémite)).


Screens :
C'est en effet assez énervant de voir ce genre d'ignare qui pense que c'est amusant de délabrer les lieux où l'on fait de l'Urbex avec des explosifs...

Je ne connais pas le code pénal par coeur, mais je pense que ce genre de pratique (création d'engin explosif + uttilisation sur lieux privés ou "historiques") est punie par la loi.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://steamcommunity.com/id/Wolfio_FR
Borya Aleksei

avatar

Messages : 91
Date d'inscription : 06/03/2017
Age : 19

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 3 Mai - 13:32

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

1. La  destruction de biens privés et de lieux de culte
Selon le premier alinéa de l'article 322-1 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.»
En application de l'article 322-2 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.»

Article 3 (art. 421-1 du code pénal) - Ajout d'infractions en matière d'explosifs à la liste des infractions pouvant recevoir la qualification d'infractions terroristes

Le présent article complète l'article 421-1 du code pénal relatif aux infractions pouvant recevoir la qualification terroriste afin d'y inclure, d'une part, les infractions de diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction et, d'autre part, la détention de produits incendiaires ou explosifs ou d'éléments entrant dans la composition de produits ou engins explosifs.

Rappelons que le code pénal distingue deux catégories d'infractions terroristes :

- l'article 421-1 énumère les infractions de droit commun qui deviennent terroristes lorsque leur auteur poursuit un but terroriste, c'est-à-dire lorsqu'elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». La qualification terroriste a pour conséquence une aggravation des peines encourues par rapport aux infractions de base ;

- les articles 421-2 à 421-2-3 définissent des infractions terroristes autonomes, criminelles ou délictuelles : terrorisme écologique, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme, impossibilité pour une personne habituellement en relation avec des terroristes de justifier ses ressources.

Par ailleurs, indépendamment de tout but terroriste, l'article 322-6-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la diffusion à destination de non professionnels de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le biais d'un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

De la même manière, l'article 322-11-1 du code pénal punit :

- de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs et d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions prévues par l'article 322-6 du code pénal (destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes) ;

- d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 précité, dès lors que ces substances ou produits ne sont pas soumises, pour la détention ou le transport, à un régime particulier, ainsi que la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 et d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport a été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Le présent article complète ainsi l'article 421-1 du code pénal afin d'inclure ces délits en matière de produits explosifs dans la liste des infractions pouvant recevoir la qualification terroriste en raison du but poursuivi (1ère catégorie de délits terroristes).

Cette inclusion semble logique au regard de l'intention terroriste qui peut être associé à ces délits.

Votre commission a adopté l'article 3 sans modification.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Cédric Lecours

avatar

Messages : 263
Date d'inscription : 05/02/2017
Age : 15
Localisation : Au Québec

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 3 Mai - 14:00

Bon et bien, on ne peux pas avoir plus de précision que ça. Merci Borya
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Borya Aleksei

avatar

Messages : 91
Date d'inscription : 06/03/2017
Age : 19

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 3 Mai - 14:03

derien =)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Cédric Lecours

avatar

Messages : 263
Date d'inscription : 05/02/2017
Age : 15
Localisation : Au Québec

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 3 Mai - 14:05

Tu viens de nous réciter toute les close du code pénale qui concerne ma plainte. Peu importe le temps que ça t'a pris merci. ^_^
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Louna Strange

avatar

Messages : 363
Date d'inscription : 26/01/2017
Age : 18
Localisation : Dans l'ombre de mon église

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 10 Mai - 0:31

Sérieusement?  si tu a envi de poster ce genre de chose tu le fais en message privée (et more c'est limite)  et tu ne le poste pas dans un endroit public.
Une simple suppression de commentaire me semble un peus léger.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Dr Gears

avatar

Messages : 503
Date d'inscription : 13/09/2016
Age : 18
Localisation : Dans le bureau Oval volé à Trumps

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 10 Mai - 8:08

Code pénal Belge.

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Article 322-1


  La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros  d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
  Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-2



(Loi n° 95-877 du 3 août 1995 art. 26 Journal Officiel du 4 août 1995)



  L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
  1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
  2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
  3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
  4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
  Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes


Article 322-5



(Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 11 juillet 2000)



  La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
  En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.

Article 322-6


  La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Article 322-7


  L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Article 322-8


  L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende :
  1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
  2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Article 322-9


  L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsquelle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Article 322-10


  L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Article 322-11


  La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.

Code Pénal Français.

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

Article 322-5

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Article 322-6

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.

Le plus important !!

Article 322-6-1

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

Article 322-7

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Article 322-10

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Article 322-11-1

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :

1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;

2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.



Cordialement, Gears
Administrateur SCPRP

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Borya Aleksei

avatar

Messages : 91
Date d'inscription : 06/03/2017
Age : 19

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 10 Mai - 11:30

ta finit de toujours me copier toi XD =)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Dr Gears

avatar

Messages : 503
Date d'inscription : 13/09/2016
Age : 18
Localisation : Dans le bureau Oval volé à Trumps

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Mer 10 Mai - 15:38

le miens est plus précis na ^^
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Sofakine Luvi

avatar

Messages : 358
Date d'inscription : 03/07/2016
Age : 16
Localisation : Site Thêta

MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   Sam 13 Mai - 17:32

Plainte traitée.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Plainte contre Reaven   

Revenir en haut Aller en bas
 
Plainte contre Reaven
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Plainte contre le diacre d'Autun
» Plainte contre Mateù de Sabran
» Plainte contre certains admins des serveurs
» Plainte contre X
» [justice]Plainte contre le juge Pierre

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
[CTG] CoopaTeam Gaming :: Accueil :: Plaintes / Abus :: Plaintes traité-
Sauter vers: