[CTG] CoopaTeam Gaming

Forum communautaire CTGaming.
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium

Aller en bas 
AuteurMessage
Etienne Lantier

avatar

Messages : 187
Date d'inscription : 01/11/2016
Age : 17
Localisation : Salle fermé à clef dans ses quartiers

MessageSujet: BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium   Lun 12 Fév - 8:17

BREVET DE DROIT D’AUTEUR




DONNÉ À


Etienne Lantier, né(e) le 03/10/1988 à Colmar, résidant au Site-Thêta.

ET

Lazarus Blazkowicz, né(e) le 30/10/1977 à Poitiers, résidant au Site-Thêta.


Il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1. OBJET DU BREVET

Le présent contrat a pour but de céder les droits d’auteur sur une oeuvre crée, de prévoir les conditions d’exploitation de cette oeuvre et la rémunération au titre de cette exploitation.

Droits cédé, à titre exclusif, sur l’oeuvre suivante (ci-après désignée “oeuvre”) :

Matériaux nommé Praetorium.

Le Brevet comprend les droits exclusifs suivant :

-Le droit d’exploiter ou de faire exploiter l’oeuvre.

-Le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé de l’oeuvre, notamment tout objet qui incorpore dans sa forme, son contenu, sa présentation, sa décoration etc. tout ou partie de l’oeuvre.

-Le droit de percevoir une rémunération pour tous exploitation de l’oeuvre.


ARTICLE 2. DURÉE ET TERRITOIRES

Les droits sont cédés à titre exclusif aux ayants droit dans le monde entier jusqu'à Contrat de cession de droits d'auteur.



Fait à 14:59 le 13/10/2017 en 3 exemplaires.

Signature des ayants droit. (Faire précéder la signature la mention “Lu et approuvé, bon pour accord”.)

Etienne Lantier, Lu et approuvé, bon pour accord.
Lazarus Blazkowicz, Lu et approuvé, bon pour accord.



Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Dr Gears

avatar

Messages : 609
Date d'inscription : 13/09/2016
Age : 18
Localisation : Dans le bureau Oval volé à Trumps

MessageSujet: Re: BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium   Lun 12 Fév - 15:04

Lantier, je tiens à dire que ton brevet ne respecte pas deux trois petit choses '-' (oui, je suis ennuyant)

1. tu ne respecte pas la procédure de demande.
2. tu ne met pas si c'est un brevet européen, international ou Français.
3. tu ne met pas la durée de validité de ton brevet.


Tout fois, je te met tout les informations à savoir ci-dessous:

1. Pour faire l’objet d’une protection par un brevet, une invention doit être nouvelle, inventive (impliquer une activité inventive), susceptible d’application industrielle et licite.

Notion d’invention
Avant tout, il doit s’agir d’une véritable invention. Aucune définition légale de l’invention n’existe. Toutefois on définit généralement l’invention par le fait qu’elle doit avoir un caractère technique, ce qui signifie qu’elle apporte une solution technique à un problème technique ou qu’elle apporte une contribution technique à l’état de la technique.

Il s’ensuit que ne sont pas, en tant que tels, considérés comme des inventions :

les découvertes, les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques. Celles-ci peuvent cependant constituer la base d’inventions brevetables. Par exemple, la théorie de la relativité d’Einstein n’est pas brevetable en soi, mais les techniques de GPS qui appliquent cette théorie le sont ;
les créations esthétiques ou les présentations d’informations. Ces créations sont en revanche susceptibles d’être protégées par le droit d'auteur ou le droit des dessins ou modèles ;
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques (ce qu’on appelle les ‘business methods’). Par exemple les méthodes comptables ou les plans d’un architecte ne sont pas brevetables ;
les programmes d’ordinateur. Ce n’est que si le programme d’ordinateur engendre un effet technique particulier ou si, en combinaison avec un équipement, il satisfait aux autres conditions de brevetabilité, qu’il pourra éventuellement être protégé par un brevet. Une invention mise en oeuvre par un programme d’ordinateur qui apporte une solution technique à un problème technique est donc susceptible d’être protégée par un brevet.
Un logiciel par lequel des données occupent moins de place dans la mémoire de l’ordinateur pourrait par exemple constituer une ‘invention’. Les programmes d’ordinateur sont par contre protégeables, en tant que tels, par le droit d’auteur.
Les découvertes, théories, logiciels, créations esthétiques, présentations d’informations, business methods, etc. ne sont exclus de la brevetabilité que lorsque la demande de brevet porte sur ces éléments en tant que tels. Cela signifie que l’incorporation de ces éléments dans un produit, un procédé ou un résultat par lequel une solution technique est apportée à un problème technique peut donner lieu à un brevet. Ce serait le cas par exemple de scanners médicaux qui sont opérés par des logiciels spécifiques.

Les plantes, les races animales, les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention de végétaux ou d’animaux, ainsi que le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ou la simple découverte d’un éléments du corps humain (par exemple une séquence génétique), sont exclus du champ du brevet. Une demande de brevet peut en revanche être possible si l’application de l’invention ne se limite pas à une variété végétale ou animale déterminée. De même on peut breveter une invention microbiologique ou une partie du corps humain, telle qu’une séquence génétique quand elle a été isolée ou produite par un procédé technique en dehors du corps humain. A condition bien sûr que les conditions de brevetabilité soient remplies.

Pour en savoir plus sur les inventions biotechnologiques et le brevet.

Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic sont également exclues de manière expresse du champ de la brevetabilité.

Nouveauté
Une invention doit être nouvelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Cela peut être, par exemple, la commercialisation de l’invention, des conférences de presse, des articles de presse, des publications ou des expositions publiques.

Le contenu des demandes de brevet, même non publiées, fait partie de l’état de la technique dans le pays pour lequel le brevet est demandé. Dans ce cas, une invention non encore connue du public peut faire partie de l’état de la technique et invalider une demande de brevet ultérieurement déposée.

Lors de l’appréciation de la condition de nouveauté, il ne faut pas oublier que les personnes qui ont déposé une demande de brevet à l’étranger ont un droit de priorité de 12 mois pour déposer une demande de brevet sur la même invention en Belgique. Ce droit est reconnu dans tous les pays (plus de 170) qui font partie de la Convention de Paris.

Garder le secret sur son invention préalablement au dépôt d’un brevet est donc essentiel ! Il faut faire attention à la fois aux conditions d’accès à son entreprise et aux lieux où se développe l’invention, ainsi qu’à la rédaction d’éventuelles clauses de confidentialité dans les contrats avec des partenaires industriels ou commerciaux. Si une invention est rendue publique en méconnaissance de ces clauses de confidentialité et par exemple suite à une effraction, le titulaire du droit au brevet bénéfice encore d’un délai de 6 mois pour déposer sa demande de brevet.

Attention : une description claire et complète de l’invention est une condition essentielle de l’obtention d‘un brevet mais cette description qui implique une divulgation de l’invention devra intervenir seulement après le dépôt de la demande de brevet.

Caractère inventif
Une invention a un caractère inventif lorsqu’elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas évidente pour un spécialiste. L’appréciation de ce caractère inventif se réalise au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances. Le génie de l’inventeur ou la complexité de l’invention ne sont pas requis. Une solution simple à un problème irrésolu depuis de longues années peut être inventive.

Application industrielle
Une invention doit être susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, de commerce ou dans l’agriculture.

Une invention, en tant que solution technique à un problème technique, répondra en principe à cette exigence d’application industrielle. Cette condition n’est par contre pas remplie par des découvertes ou des concepts scientifiques, qui ne sont de toute manière pas des inventions.

Licéité de l’invention
Les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables. Cela couvre également les inventions dont l’application causerait un dommage important à l’environnement ou porterait atteinte à la vie ou la santé d’êtres humains, de plantes ou d’animaux. Le fait que l’application de l’invention soit contraire à une disposition légale ou réglementaire n’empêche toutefois pas sa brevetabilité, pas plus que le fait qu’elle puisse être utilisée par des moyens illicites.

Pour cette raison, une invention qui ne pourrait être appliquée qu’à des fins d’armes de guerre chimiques ou une invention portant sur le clonage d’êtres humains n'est pas brevetable.

Le législateur a notamment exclu de la brevetabilité une série d’inventions dans le domaine de la biotechnologie :

les procédés de clonage des êtres humains, c'est-à-dire tout procédé, y compris les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé ;
les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;
les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
Le fait que ces inventions biotechnologiques soient exclues de la brevetabilité ne signifie toutefois pas que toutes les inventions en la matière ne sont pas brevetables !

2. Si vous souhaitez obtenir une protection de votre invention dans plusieurs pays européens, il est plus avantageux de demander un brevet européen plutôt que d’introduire des demandes de brevet dans chacun de ces pays. Avec un seul dépôt et au terme d‘une procédure unique, on peut obtenir un brevet valable dans plusieurs pays parmi les 38 pays membres actuels de la Convention sur le brevet Européen . La Convention sur le brevet européen a été révisée en 2000.

En ce qui concerne le brevet européen, il convient donc de bien vérifier quelle version du texte légal est applicable, sur la base de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée et le brevet a été délivré, et de l’application dans le temps de la disposition légale concernée. On distingue trois périodes :

Les brevets délivrés avant le 13 décembre 2007 et les demandes de brevet européen déposées avant cette date, ainsi que les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes, sont soumises à la version de 1973 de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 8 juillet 1977).
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 13 décembre 2007 et les brevets délivrés sur la base de ces demandes sont soumis à la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 21 avril 2007).
Depuis le 22 septembre 2014, un troisième instrument légal est entré en vigueur en Belgique, reprenant la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen. Il s’agit du livre XI du Code de droit économique, dont les dispositions concernant le brevet européen s’appliquent uniquement aux demandes de brevet européen déposées à partir du 22 septembre 2014, ainsi qu’aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.
La procédure d’obtention d’un brevet européen est certes plus complexe et plus longue que la procédure belge, en raison de l’examen obligatoire des conditions matérielles de brevetabilité, mais elle rend également le brevet plus solide.

Celui qui souhaite un brevet européen désigne généralement l’ensemble des pays membres de la Convention sur le brevet européen. Toutefois, au cours de la procédure, vous pouvez retirer certains états de votre demande et limiter le brevet à un ou plusieurs pays.

Un brevet européen délivré pour une série de pays, confère les mêmes droits dans les pays concernés qu’un brevet national. Le brevet européen consiste en fait en un faisceau de titres nationaux de protection. Le brevet est soumis aux règles nationales en ce qui concerne:

l’étendue de la protection ;

la cession et la licence ;

la mise en œuvre de ses droits,...

Un brevet européen peut par conséquent avoir une portée différente selon les pays dans lesquels il s’applique.

La procédure européenne comporte 5 étapes :

le dépôt de la demande de brevet ;
l’examen formel de la demande de brevet et la recherche des antériorités. La demande complète et le rapport de recherche sont ensuite publiés ;
si le demandeur veut poursuivre la procédure, les conditions de fond du brevet sont alors examinées. On vérifie si les conditions de brevetabilité sont remplies, soit la nouveauté, le caractère inventif, l’application industrielle et le caractère licite de l’invention. Le brevet est ensuite délivré et publié, ou la demande est rejetée ;
après la délivrance, une opposition peut être introduite par des tiers ;
finalement la décision de délivrance ou de rejet d’un brevet peut faire l’objet d’un recours devant l’Office européen des brevets .
Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Office européen des brevets (OEB) .

Déposer une demande de brevet européen
Où et comment déposer un brevet européen ?
Pour déposer une demande de brevet européen , vous devez introduire un formulaire de demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB) situé à Münich, La Haye ou Berlin. Vous pouvez envoyer ce formulaire par la poste, par fax, le deposer en personne ou le compléter en ligne. Vous pouvez également le déposer auprès de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle à Bruxelles (mais pas en ligne).

Adresses et heures d’ouverture de l’Office européen des brevets .

Adresse et heures d’ouverture de l’Office belge de la Propriété intellectuelle.

Vous souhaitez vous faire représenter ? Contactez un mandataire en brevets.

Contenu de la demande de brevet européen
Il est important de remplir correctement le formulaire de demande. C'est seulement lorsque certaines données sont fournies qu’une date de dépôt est octroyée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets. Tant le brevet belge que le brevet européen sont régis par le principe du premier déposant, ce qui signifie que le premier demandeur d’un brevet sera le titulaire du brevet, même s’il n’est pas le premier à avoir découvert l’invention concernée.

La demande de brevet doit contenir les éléments suivants :

une requête en délivrance d’un brevet européen ;
les données d’identification du demandeur ;
une description de l’invention :
L’invention doit être décrite dans la demande de brevet d’une manière suffisamment claire et complète, pour qu’un spécialiste dans le même domaine technique puisse exécuter l’invention.
une ou plusieurs revendications :
Ces revendications décrivent l’objet pour lequel la protection est demandée. Même si la description et les dessins éventuels peuvent aider à interpréter les revendications, seules ces dernières détermineront l’étendue du brevet accordé. Si vous formulez ces revendications de manière trop limitative, le brevet accordé sera restrictif et vous ne pourrez plus y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction des revendications peut donc conduire à un brevet offrant une protection très limitée. Il est donc fortement recommandé de se faire assister d’un mandataire en brevets ;
des dessins éventuels auxquels renvoient la description ou les revendications :
Ces dessins peuvent s'avérer indispensables pour comprendre l’invention ;
un abrégé (résumé)
Il servira à communiquer l’information sur le brevet aux tiers ;
le cas échéant, la procuration donnée à un représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, employé,...).

Demande internationale de brevet
Pour bénéficier d’une protection de son invention en dehors de l’Europe, le Traité de Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty ou PCT) constitue souvent une solution efficace. Le grand avantage de ce Traité est qu’il permet de n’introduire qu’une seule demande pour différents pays et qu’il donne lieu à l’élaboration d’une recherche d’antériorités internationale et, éventuellement d’un examen préliminaire des autres conditions de brevetabilité, qui sont alors transmis aux bureaux nationaux ou régionaux de brevets. La demande est ensuite traitée dans les pays pour lesquels un brevet est demandé comme s’il s’agissait d’une demande nationale, et donc suivant les procédures et la réglementation en vigueur dans ces pays. Seuls les pays qui sont membres du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) peuvent être désignés dans une demande internationale de brevet. Ce Traité est géré par l’OMPI.

Cette procédure offre d’autres avantages. On s’assure ainsi assez facilement d’une date de priorité pour les différents pays dans lesquels on souhaite une protection. Si l’on vise une protection internationale, ce système d’une demande unique est également plus économique. Un autre avantage est que l’on dispose d’un délai de 30 mois après le dépôt de la demande internationale pour décider si, et dans quels pays, on désire poursuivre la procédure d’obtention du brevet. Ceci permet un ajournement de coûts de procédure et de traduction supplémentaires. Dans l’intervalle, on peut aussi évaluer davantage l’opportunité du brevet, rechercher des partenaires pour l’exploitation de l’invention ou planifier sa stratégie commerciale.

Procédure
La procédure se déroule en deux phases. En premier lieu, une demande internationale de brevet doit être déposée auprès d’un organisme national ou régional compétent qui traitera la demande. Il s’agit de la phase internationale de la procédure PCT. Une recherche d’antériorités sera effectuée et, sur demande, un examen préliminaire des conditions de brevetabilité non contraignant pour le déposant. La demande de brevet et le rapport de recherche devront être publiés en ligne dans les 18 mois et seront consultables sur le site web de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Ensuite, le demandeur doit décider s’il poursuit la procédure dans les différents pays désignés. Il s’agit de la phase nationale/régionale de la procédure PCT. Pour ce faire, le demandeur dispose d’un délai (en principe 30 mois, 31 mois pour l’Office Européen des Brevets) après la date du dépôt de la demande, pour accomplir les formalités requises, notamment le dépôt de traductions et le paiement des taxes dans chaque pays. La procédure se poursuit alors conformément aux règles et procédures nationales ou régionales.

La procédure PCT ne vous octroie pas un brevet belge. Seul un brevet européen peut être choisi dans la demande internationale pour une protection sur le territoire belge. Au cours de l’examen de la demande par l’Office Européen des Brevets, lors de la phase nationale ou régionale, il sera possible de désigner les pays de l’Organisation européenne des brevets (parmi lesquels la Belgique) pour lesquels la protection est souhaitée.

3. Un brevet ne donne pas une protection perpétuelle. Non seulement la durée d’un brevet est limitée, mais en outre le défaut de paiement des taxes de maintien du brevet peut mener à sa déchéance. En outre, un brevet peut être annulé lorsqu’il apparaît que, au moment de sa délivrance, l’invention ne répondait pas aux conditions requises de brevetabilité. Enfin, le titulaire d’un brevet peut à tout moment y renoncer en tout ou en partie ou le révoquer en tout ou en partie.

Durée du brevet
Les droits exclusifs résultant du brevet sont valables pour une durée déterminée. Celle-ci est de 20 ans à dater du dépôt de la demande de brevet.

Dans des cas exceptionnels, un brevet peut aussi être étendu, en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques, à une durée maximale de 25 ans et 6 mois par le moyen de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques.

La durée d’un brevet peut également être plus courte lorsqu’il s’agit de ce qu’on appelle en Belgique, le ‘petit brevet’, délivré au terme d’un procédure dépourvue d’une recherche de nouveauté. Afin d’augmenter la sécurité juridique en matière de validité des brevets, ce ‘petit brevet’ a été supprimé depuis le 8 janvier 2009. Les demandes de brevet introduites depuis cette date donnent obligatoirement lieu à une recherche de nouveauté et à l’établissement d’une opinion écrite ; les petits brevets d’une durée de 6 ans ne seront plus possibles. En revanche, les petits brevets délivrés avant le 8 janvier 2009 restent soumis à l’ancien régime et à une durée maximale de validité de 6 ans.

Annulation du brevet
Tout intéressé peut demander au tribunal l’annulation d’un brevet.

Par exemple, si vous êtes poursuivi en contrefaçon d’un brevet détenu par autrui, cette possibilité vous est offerte si vous considérez que le brevet en question n’aurait jamais dû être délivré, à défaut de remplir les conditions requises.

Un brevet ne peut être déclaré nul que pour les raisons suivantes :

l’invention ne remplit pas les conditions de brevetabilité, c’est-à-dire les conditions de nouveauté, de caractère inventif, d’application industrielle ou de licéité ;
l’invention n’est pas décrite dans le brevet de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’appliquer ;
le brevet délivré est plus large que la demande originelle de protection ;
le titulaire du brevet n’a pas de droit sur l’invention. A ce propos, voir "A qui sont reconnus l’invention et le droit de brevet ?".
Une annulation partielle du brevet peut également être prononcée. Cependant, le brevet ne peut être modifié par la voie d’une annulation d’une manière telle que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu’elle a été déposée, ou de façon à étendre la protection qu’il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.

L’annulation d’un brevet opère avec un effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle annule le brevet dès l’introduction de la demande de brevet. Le brevet est donc censé n’avoir jamais existé. Cependant, l’exécution des conventions ayant pour objet le brevet doit être respectée, pour autant qu’elle doive intervenir avant l’annulation du brevet et que cela ne soit pas contraire à l’équité.

Attention, l’annulation éventuelle, par un juge belge, d’un brevet européen ou d’un brevet délivré par la voie PCT qui a des effets en Belgique, n’aura d’effet qu’en Belgique.

Déchéance
Pour conserver le droit au brevet, des taxes de maintien en vigueur doivent être payées chaque année. A défaut, le brevet est déchu.

Restauration des droits en cas de non paiement des taxes de maintien en vigueur
Il est possible de restaurer un droit de brevet déchu si l’on peut démontrer que l’on a fait preuve de la diligence nécessaire pour respecter le délai de paiement d’une taxe de maintien en vigueur et qu’il y a donc des circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai n’a pas été respecté. A cet effet, le titulaire du brevet doit introduite une demande de restauration des droits conformément aux conditions et aux modalités de la procédure générale de restauration (y compris le paiement d’une taxe de restauration).

Cette restauration n’aura toutefois aucun effet sur les droits d’utilisation de l’invention acquis entretemps par des tiers.

Renonciation
Le titulaire du brevet peut, à tout moment, renoncer à son brevet ou à sa demande de brevet. A cet effet, il doit adresser une déclaration écrite et signée au Ministre de l’Economie. Il peut s’agir d’une renonciation totale ou d’une renonciation partielle, limitée à une ou plusieurs revendications ou à une partie d’une revendication.

La renonciation n’a pas d’effet rétroactif et entraîne donc la déchéance du brevet ou de la demande de brevet à la date de l'inscription de la déclaration de renonciation au registre. Lorsqu’il s’agit d’une renonciation totale d’un brevet, elle ne prend effet qu’au terme de la période couverte par la dernière taxe de maintien en vigueur acquittée.

Ici aussi, il convient de tenir compte du fait que le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.

Révocation
Le titulaire du brevet peut, à tout moment, révoquer son brevet ou sa demande de brevet. A cet effet, il doit adresser une déclaration écrite et signée au Ministre de l’Economie. Il peut s’agir d’une révocation totale ou d’une révocation partielle par une modification des revendications et, le cas échéant, de la description ou des dessins.

La révocation est inscrite au registre et a un effet rétroactif jusqu’au moment de la demande. Si la révocation est effectuée au cours d'une procédure judiciaire relative au brevet, le titulaire doit déposer, au préalable, à l'Office la déclaration. Le brevet ainsi modifié sert de base à la procédure judiciaire.

Ici aussi, il convient de tenir compte du fait que le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.

Absence d’exploitation
Le titulaire du brevet a l’obligation d’exploiter son invention. A défaut, il s’expose à ce que des licences obligatoires pour défaut d'exploitation soient accordées sur l’invention à des tiers.

Pour plus d'informations, tu trouvera tout ici => https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/brevets


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Etienne Lantier

avatar

Messages : 187
Date d'inscription : 01/11/2016
Age : 17
Localisation : Salle fermé à clef dans ses quartiers

MessageSujet: Re: BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium   Lun 12 Fév - 18:26

WOAAAAAAAAAA GEAAAARS
On pourra parler sur TS stp ? Parce que j'ai pas compris XD
Et aussi, j'ai passé du temps a chercher comment faire un brevet et celui-la m'avais l'air potable.
J'mis connais pas la dedans, j'avoue x)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Dr Gears

avatar

Messages : 609
Date d'inscription : 13/09/2016
Age : 18
Localisation : Dans le bureau Oval volé à Trumps

MessageSujet: Re: BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium   Lun 12 Fév - 22:43

hummm, je pourrai vocal mercredi soir et je t'avoue que le brevet que tu as fait date plutôt des années 60 70 et ne respecte plus trop les normes actuelle.

Je me ferai un plaisir de t'aidé :3
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium   

Revenir en haut Aller en bas
 
BREVET DE DROIT D’AUTEUR: Praetorium
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
[CTG] CoopaTeam Gaming :: SCP Role-Play :: Centre des chercheurs-
Sauter vers: